CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule – Mentions légales

Le site internet accessible à l’adresse www.oward.com (le « Site Internet ») est édité par la société OWARD, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 015 667, dont le siège social est situé 54 rue de Paradis à Paris (75010) – N°TVA intra-communautaire : FR : 438 380 15 667.

La société OWARD peut être contactée par téléphone au 01 40 22 66 57 ou par e-mail à l’adresse marketing@oward.com .

Le directeur de la publication du Site Internet est Madame Clémence DESNEIGES.

Le Site Internet est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, au capital de 10 069 020 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100).

Article 1er : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services fournis par la société OWARD sur le Site Internet.

L’accès au Site Internet implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation

Article 2 : Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante

Agent(s) Immobilier(s) : désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » visée à l’article 1er du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.oward.com et édité par la société OWARD.

Contrat de Commercialisation : désigne le contrat conclu entre la société OWARD et un Agent Immobilier pour la diffusion d’une annonce de mise en vente d’un bien immobilier et l’organisation d’une Session de Vente.

Compromis de Vente : désigne une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier.

Acheteur(s) : désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales cherchant à acquérir un bien immobilier pour son ou leur propre compte.

Session de Vente : désigne la réception et le traitement par la société OWARD sur le Site Internet, pendant une durée limitée, d’offres d’achat de biens immobiliers émises par les Acheteurs qui se seront préalablement inscrits pour y participer.

Site Internet : désigne le site internet accessible à l’adresse www.oward.com et édité par la société OWARD.

Utilisateur(s) : désigne toute personne qui accède au Site Internet.

Vendeur : désigne le propriétaire d’un bien immobilier objet d’une annonce de mise en vente diffusée à la demande d’un Agent Immobilier sur le Site Internet.

Article 3 : Utilisation du Site Internet par les Agents Immobiliers

3.1 Services proposés par la société OWARD aux Agents Immobiliers

La société OWARD propose aux Agents Immobiliers un service leur permettant de gérer sur le Site Internet la vente d’un bien immobilier depuis la diffusion d’une annonce de mise en vente jusqu’à la signature d’un Compromis de Vente.

La société OWARD propose notamment aux Agents Immobiliers :

(i) Un service de diffusion sur le Site Internet d’annonces de mise en vente de biens immobiliers pour une durée déterminée comprenant la diffusion d’un dossier dématérialisé contenant des documents concernant les biens immobiliers mis en vente et destinés à l’information des Acheteurs (dossier de diagnostics techniques, procès-verbal d’assemblée générales des copropriétaires, avis de taxe foncière etc…)

(ii) L’organisation d’une Session de Vente au cours de laquelle la société OWARD recevra pendant une durée limitée les éventuelles offres d’achat des biens immobiliers dont les annonces auront été diffusées préalablement sur le Site Internet puis les transmettra aux Agents Immobiliers ;

(iii) La rédaction d’un Compromis de Vente dans les conditions de l’offre d’achat acceptée par le Vendeur qui pourra faire l’objet d’une signature électronique depuis un espace sécurisé sur le Site Internet.

3.2 Conditions d’utilisation par un Agent Immobilier

L’Agent Immobilier s’engage expressément, préalablement à la diffusion d’une annonce de mise en vente sur le Site Internet, à disposer d’un mandat de recherche d’un acquéreur ou d’un mandat de vente signé par le Vendeur, conforme aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite « Loi Hoguet » et au Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et valable pendant toute la durée de la diffusion de l’annonce de mise en vente et jusqu’à la fin de la Session de Vente.

L’Agent Immobilier est responsable de l’exactitude des informations communiquées à la société OWARD et diffusées sur le Site Internet s’agissant notamment des caractéristiques des biens immobiliers mis en vente. L’Agent Immobilier est également responsable de l’authenticité des documents contenus dans le dossier dématérialisé concernant les biens immobiliers objet des annonces de mise en vente diffusées.

L’Agent Immobilier s’engage à ne pas diffuser, pendant la durée déterminée par le Contrat de Commercialisation et jusqu’à la fin de la Session de Vente, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un autre service de diffusion une annonce de mise en vente d’un bien déjà diffusée sur le Site Internet.

L’Agent Immobilier s’engage à communiquer sans délai, par tous moyens à sa convenance, au Vendeur les offres d’achat qui lui seront transmises par la société OWARD (via la plateforme) à la fin de la Session de Vente.

L’Agent Immobilier s’engage à informer la société OWARD de l’acceptation par le Vendeur d’une offre d’achat qui lui aura été transmise dans un délai de 5 jours à compter de la fin de la Session de Vente.

3.3 Contrat de Commercialisation

Les relations entre la société OWARD et les Agents Immobiliers seront régies par un Contrat de Commercialisation, étant précisé que la société OWARD ne percevra aucune rémunération des Agents Immobiliers, qui sera conclu préalablement à la diffusion de chaque annonce de mise en vente d’un bien immobilier.

Les clauses de ce Contrat de Commercialisation compléteront les clauses des présentes CGU étant précisé qu’en cas de contradiction les clauses du Contrat de Commercialisation prévaudront sur celles des présentes CGU.

Article 4 : Utilisation du Site Internet par les Acheteurs

4.1 Services proposés par la société OWARD aux Acheteurs

La société OWARD permet aux Acheteurs d’avoir accès gratuitement à l’ensemble des annonces de mise en vente de biens immobiliers diffusées sur le Site Internet par des Agents Immobiliers ainsi qu’aux dossiers dématérialisés comprenant des documents concernant les biens immobiliers mis en vente et destinés à l’information des Acheteurs (dossier de diagnostics techniques, procès-verbal d’assemblée générales des copropriétaires, avis de taxe foncière etc…).

La société OWARD permet à l’Acheteur, sous réserve que son inscription préalable soit validée, de participer aux Sessions de Vente d’un bien immobilier qu’elle organise.

La société OWARD peut rédiger à la demande de l’Agent Immobilier qui a diffusé l’annonce de mise en vente d’un bien immobilier un Compromis de Vente conforme à l’offre d’achat acceptée par l’Acheteur et qui pourra faire l’objet d’une signature électronique.

4.2 Conditions d’utilisation par un Acheteur

L’accès aux annonces de mise en vente de biens immobiliers diffusées sur le Site Internet et aux dossiers dématérialisés comprenant des documents concernant les biens immobiliers mis en vente et destinés à l’information des Acheteurs est libre.

La participation à une Session de Vente est en revanche conditionnée à l’inscription préalable de l’Acheteur à l’aide d’un formulaire en ligne disponible sur le Site Internet et à la validation de cette inscription par la société OWARD.

Après la validation de son inscription à une Session de Vente, l’Acheteur sera informé de l’ouverture de la Session de Vente par la société OWARD et pourra émettre des offres d’achat depuis un espace dédié sur le Site Internet.

L’Acheteur qui s’inscrit à une Session de Vente s’engage expressément à pouvoir financer l’acquisition du bien immobilier objet de la Session de Vente aux conditions des offres d’achat qu’il aura émises.

L’Acheteur qui s’inscrit à une Session de Vente s’engage expressément, si son offre est acceptée par le Vendeur, à signer avec le Vendeur un Compromis de Vente dans les conditions de son offre d’achat acceptée.

4.3 Mandat conclu entre la société OWARD et l’Acheteur

Lorsqu’un Acheteur souhaite participer à une Session de Vente, il devra signer avec la société OWARD un mandat autorisant cette dernière à transmettre son ou ses éventuelles offres d’achat à l’Agent Immobilier qui détient le mandat de recherche d’un acquéreur ou de vente du bien immobilier objet de la Session de Vente.

Les clauses de ce mandat compléteront les clauses des présentes CGU étant précisé qu’en cas de contradiction les clauses du mandat conclu entre la société OWARD et l’Acheteur prévaudront sur celles des présentes CGU.

Article 5 : Responsabilité

5.1 Contenu des annonces de mise en vente de biens immobiliers diffusées sur le Site Internet

L’Agent Immobilier qui diffuse une annonce de mise en vente d’un bien immobilier sur le Site Internet est seul responsable de l’exactitude et de l’authenticité des informations contenues dans cette annonce ainsi que de l’exactitude et de l’authenticité des documents concernant le bien immobilier mis en vente contenu dans le dossier dématérialisé accessible depuis le Site Internet.

La responsabilité de la société OWARD ne peut donc pas être engagée par un Vendeur ou un Acheteur ou tout autre Utilisateur du Site Internet ou tout tiers du fait de l’inexactitude ou du défaut d’authenticité d’informations contenues dans une annonce de mise en vente d’un bien immobilier diffusée sur le Site Internet ou encore du fait de l’inexactitude et du défaut d’authenticité des documents concernant le bien immobilier mis en vente contenus dans le dossier dématérialisé accessible depuis le Site Internet.

5.2 Accessibilité du Site Internet par l’Utilisateur

La société OWARD ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité du Site Internet pour des raisons qui ne lui sont pas imputables telles que à titre d’illustrations la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure.

La société OWARD ne peut pas être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à internet, lors de l'accès au Site Internet.

La société OWARD pourra, également, pendant une courte durée et après avoir informé préalablement les Utilisateurs par un message diffusé sur le Site Internet, interrompre l’accès au Site Internet, pour des opérations de maintenance technique.

5.3 Session de Vente

Le Vendeur d’un bien immobilier a toujours la faculté de refuser une offre d’achat même si cette dernière a été faite au prix indiqué dans l’annonce de mise en vente diffusée sur le Site Internet préalablement à une Session de Vente.

La responsabilité de la société OWARD ne peut donc pas être engagée par un Acheteur au motif que son offre d’achat n’a pas été acceptée par le Vendeur.

Si l’offre d’achat d’un Acheteur est acceptée mais que le Vendeur du bien immobilier concerné refuse de signer un Compromis de Vente ou un acte authentique de vente, la responsabilité de la société OWARD ne peut pas être engagée par l’Acheteur dont l’offre d’achat a été acceptée.

La société OWARD ne peut, en effet, pas se porter garant de la signature par le Vendeur du bien immobilier concerné d’un Compromis de Vente ou d’un acte authentique de vente.

Plus généralement, la société OWARD n’est tenu dans le cadre de l’organisation de la Session de Vente à l’égard de l’Agent Immobilier, de l’Acheteur et de tout Utilisateur que d’une simple obligation de moyens.

5.4 Force majeure

La responsabilité de la société OWARD ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site Internet font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur s’engage à solliciter l'autorisation préalable de la société OWARD pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Toute utilisation non expressément autorisée par la société OWARD de tout ou partie du contenu du Site Internet expose son auteur à des poursuites judiciaires notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la contrefaçon.

Article 7 : Données personnelles

La société OWARD assure une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2173557.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à privacy@oward.com.

Article 8 : Liens hypertextes

Il est expressément convenu que la société OWARD n’engage pas sa responsabilité quant au contenu des liens hypertextes présents sur le Site Internet.

L’Utilisateur s’interdit par conséquent d’engager la responsabilité de la société OWARD s’agissant du contenu et des ressources relatives à ces liens hypertextes.

Article 9 : Évolution du contrat

Le société OWARD se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses des présentes CGU.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont régies par la loi française.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sera soumis à défaut de règlement amiable à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris sauf si une disposition d’ordre public s’opposait compte tenu de la qualité de l’une des parties au litige à la compétence de ce tribunal.

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